Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de La Belle Rouge des Prés SARL, au capital social de 5000€, dont le siège social est situé La Coquerie, 44110 Saint-Aubin-des-Châteaux, (société exploitant le Site www.leboeufdherbe.fr) et ses Clients (personnes physiques consommateurs) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand www.leboeufdherbe.fr (ci-après le Site).
Article 2 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet www.leboeufdherbe.fr. Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. La Belle Rouge des Prés se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.
Toute commande de produits par le biais du Site www.leboeufdherbe.fr implique l'acceptation sans restrictions ni réserves par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 3. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, à l’exception de la Corse.
Article 3 - La Commande
Capacité de passer commande :
Est Client consommateur, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site. En conséquence, Le Client personne physique garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.
Modalité de passation de commande :
Préalablement à la première commande, le Client accepte de créer un compte Client sur le Site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, son ou ses numéros de téléphone. L'ensemble des informations d'un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.
Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.
Le coût d’utilisation pour le Client afin de passer une commande sur le Site est son coût de connexion à internet.
Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site www.leboeufdherbe.fr.
Processus de commande :
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande") ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Traitement de la commande :
Toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. Le délai entre la Commande et la livraison de la Commande au Client est variable. Pendant ce délai, la commande du Client est réalisée.
En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de La Belle Rouge des Prés.
Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la consommation, La Belle Rouge des Prés se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par les Clients, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure ou en cas de commandes passées de mauvaise foi.
Article 4 - Les Produits
La Belle Rouge des Prés décrit sur le Site www.leboeufdherbe.fr les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente. Les photos illustrant tout ou une partie des produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont fournies qu’à titre indicatif.
La composition et la description des produits (colis) peut varier et n’est fournie qu’à titre indicatif. Dans ce cas, les pièces sont alors remplacées par d’autres pièces équivalentes de même qualité.
En particulier, le poids indiqué peut varier et un poids différent de celui annoncé, dans des proportions raisonnables, ne saurait être un motif valable de réclamation.
Article 5 - Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente sur des périodes définies et livrés dans la limite des stocks disponibles.
Article 6 - Prix et participation aux frais de port
Les prix de vente affichés sur le Site s’entendent en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix de vente ne comprend pas la participation aux frais de port à la charge du Client, en supplément du prix du produit affiché sur le site.
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC).
La Belle Rouge des Prés se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. En cas de variation de prix postérieure à la commande, les produits seront facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
La participation aux frais de port est précisée dans le résumé de la commande qui précède la validation de la commande.
Le coût global de la commande (Prix Tout Compris), frais de port compris, sera communiqué au Client lors de sa connexion au Site avant qu’il ne procède à la validation définitive de sa commande.
Article 7 - Le paiement des commandes
Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur le site www.leboeufdherbe.fr, La Belle Rouge des Prés est susceptible de demander au Client, par courriel, de justifier son identité et son domicile, ceci dans le but de le protéger de transactions frauduleuses.
Le paiement du Prix Tout Compris de la Commande par le Client s'effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est débitée immédiatement ou dans un délai de 7 jours sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris de sa Commande.
En cas de paiement par Paypal, le compte Paypal du Client est débité immédiatement ou dans un délai de 7 jours suivant la Commande.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’après réception du virement .Si ce dernier n'est pas parvenu à La Belle Rouge des Prés vingt-deux jours avant la date de Livraison choisie lors de la Commande, la Commande sera annulée.
Article 8 - La livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située en France métropolitaine, hors Corse, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
Le Client sera livré à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de l’enregistrement de commande. La livraison est effectuée par nos transporteurs UPS, Chronopost ou tout autre transporteur.
Le Client est averti par e-mail du jour de livraison de sa Commande.
Les marchandises expédiées étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, il appartient au Client de prendre toute les mesure nécessaires afin que la commande puisse être réceptionnée. En cas d’impossibilité de remettre sa Commande au Client et de le contacter, le Transporteur livre la Commande au point relai le plus proche. Il appartient alors au Client de récupérer sa Commande dans les plus brefs délais.
Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.
Le Transfert des risques interviendra à la livraison, au moment de la remise des produits au Client qui assumera seul, après cette remise tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés.
Lors de la livraison de la commande, le Client ou le tiers désigné ou habilité, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l'état et la conformité des Produits livrés à la commande.
Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis apparaît abimé ou endommagé, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du transporteur ou opérateur du Point Relais, afin de vérifier l'état du ou des Produit(s).
En cas d'anomalie constatée (Produits manquants, abîmés notamment), le Client devra refuser la réception du Produit et indiquer sur le bon de livraison « refus pour avaries ».
En cas de non-conformité de Produits à la commande constatée lors de la livraison, afin de permettre le traitement de la réclamation du Client dans les meilleurs délais et conditions, le Client devra émettre toutes les réserves détaillées utiles sur le récépissé de livraison.
Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d'un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, par e-mail ou courrier recommandé adressé au Service Client du Site.
Article 9 - Réserve de propriété
Tous les Produits objets des présentes sont vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Néanmoins, la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques (tel que précédemment stipulé) au Client au moment de la remise effective des Produits. Le Client doit veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des marchandises (Produits), à la conformité des marchandises (Produits) aux spécifications de vente ainsi qu’à leur identification. Le Client jusqu’au complet paiement, aura donc la garde des marchandises (Produits), ne pourra les donner en gage ni aux fins de toute autre garantie, devra ne pas les mélanger avec des marchandises de même nature provenant, devra prévenir, sans délai, La Belle Rouge des Prés de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les marchandises.
Article 10 - Droit de rétractation
Les produits vendus par le Site étant des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le Client ne peut pas exercer de droit de rétractation conformément à l’Article. L. 121-21-8 du Code de la consommation.
Article 11 - Garanties légales
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 12 - Service client
Pour toute information ou question, La Belle Rouge des Prés est joignable via le formulaire de contact à la page www.leboeufdherbe.fr/contactez-nous, ou par courrier à l’adresse : La Coquerie, 44110 Saint-Aubin-des-Châteaux.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site www.leboeufdherbe.fr tels que textes, images, documents visuels ou sonores, programmes, logiciels et autres technologies et développements sous-jacents, sont protégés, au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images est strictement interdite sauf accord expresse de La Belle Rouge des Prés.
Tout Client, disposant d'un site Internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site, est autorisé à le faire à la condition d'avoir obtenu l’accord express de La Belle Rouge des Prés.
Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation.
Article 14 - Force majeure
La responsabilité de La Belle Rouge des Prés ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.
La Belle Rouge des Prés ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.
Le traitement des commandes pourra être suspendu en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
La Belle Rouge des Prés avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Article 15 - Données personnelles
La Belle Rouge des Prés constitue un fichier électronique qui recense les données personnelles fournies par le Client afin de traiter ses commandes présentes ou futures.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en utilisant le formulaire de contact à la page www.leboeufdherbe.fr/contactez-nous
Article 16 – Indivisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres dispositions qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.
Article 17 - Droit applicable et compétences
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.